Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de travaux réalisées par LE DAIN CONCEPT RENOVATION. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.
Dernière mise à jour : avril 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Et tout client particulier ou professionnel faisant appel aux services de l'entreprise pour des travaux de rénovation (ci-après « le Client »).
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de travaux de bâtiment et de rénovation proposés par LE DAIN CONCEPT RENOVATION, notamment :
- Rénovation complète d'appartements et de maisons
- Rénovation de cuisines et salles de bain
- Travaux de peinture, enduits et revêtements muraux
- Pose de carrelage, parquet et revêtements de sol
- Travaux de plomberie et d'installations sanitaires
- Travaux d'électricité et mise aux normes
- Tout autre travail de second œuvre du bâtiment
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Elles prévalent sur tout autre document et sont opposables à toute commande passée auprès de l'entreprise.
Article 3 — Devis et formation du contrat
3.1 Établissement du devis
Toute intervention est précédée d'un devis gratuit, établi après visite sur site. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux utilisés, les délais d'exécution estimés et le prix total TTC.
3.2 Validité du devis
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sous réserve de disponibilité des matériaux et de la main-d'œuvre.
3.3 Acceptation et formation du contrat
Le contrat est formé dès la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » et de la date. Pour les particuliers, le devis signé vaut commande ferme et définitive à l'expiration du délai de rétractation.
3.4 Modification de commande
Toute modification demandée par le Client après la signature du devis fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties, précisant l'impact sur le prix et les délais.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA applicable selon la nature des travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 % conformément à la réglementation fiscale en vigueur). Le taux de TVA applicable est précisé sur chaque devis.
4.2 Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Le paiement en espèces est limité à 1 000 € conformément à la réglementation en vigueur.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, dès le premier jour de retard, au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Pour les clients professionnels (B2B), une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 5 — Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage du chantier (accès au site, plans validés, etc.).
LE DAIN CONCEPT RENOVATION ne peut être tenu responsable des retards causés par :
- Des cas de force majeure (intempéries, grèves, pénuries de matériaux…)
- Des modifications demandées par le Client en cours de chantier
- Des travaux supplémentaires découverts en cours d'exécution (aléas de chantier)
- Des retards dans la livraison de matériaux par les fournisseurs
- L'absence ou le retard d'accès au lieu d'intervention
Dans ces cas, un nouveau délai sera convenu par écrit entre les parties.
Article 6 — Conditions de réalisation des travaux
6.1 Obligations du Client
- Permettre l'accès au lieu d'intervention aux jours et heures convenus
- Assurer la disponibilité des locaux et le dégagement des zones de travaux
- Fournir l'alimentation en eau et en électricité nécessaires
- Informer l'entreprise de toute contrainte particulière (copropriété, locataires…)
- Souscrire une assurance habitation à jour couvrant les risques liés aux travaux
6.2 Aléas de chantier
Si l'exécution des travaux révèle des difficultés imprévues (malfaçons cachées, humidité, amiante, plomb, installations non conformes…) non visibles lors de la visite de devis, l'entreprise en informe immédiatement le Client. Un avenant précisant les travaux supplémentaires et leur coût est établi avant toute intervention complémentaire.
6.3 Nettoyage et déchets
L'entreprise assure le nettoyage des zones de travaux en fin de chantier. L'évacuation des gravats et déchets de chantier est incluse dans le devis sauf mention contraire explicite.
Article 7 — Réception des travaux
À la fin des travaux, une réception contradictoire est organisée en présence du Client et du représentant de l'entreprise. Un procès-verbal de réception est établi.
La prise de possession des lieux par le Client, même sans signature de PV, vaut réception tacite et entraîne l'exigibilité du solde et le point de départ des garanties légales.
Article 8 — Garanties légales
8.1 Garantie de parfait achèvement (1 an)
Pendant un an à compter de la réception, l'entreprise est tenue de réparer tous les désordres signalés par le Client, quelle qu'en soit la cause (article 1792-6 du Code civil).
8.2 Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)
Pendant deux ans à compter de la réception, l'entreprise est responsable de tous les dommages affectant les éléments d'équipement dissociables du bâtiment (robinetterie, VMC, volets…) (article 1792-3 du Code civil).
8.3 Garantie décennale (10 ans)
Pendant dix ans à compter de la réception, l'entreprise est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-2 du Code civil). Cette garantie est couverte par notre assurance décennale.
Ces garanties ne couvrent pas les dommages causés par l'usure normale, un défaut d'entretien, une utilisation anormale ou des modifications apportées par le Client après réception.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de LE DAIN CONCEPT RENOVATION ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant TTC des travaux commandés et ne saurait inclure les dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels.
L'entreprise décline toute responsabilité pour les dommages résultant :
- D'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client
- D'une intervention du Client ou d'un tiers sur les ouvrages réalisés
- D'un défaut d'entretien des ouvrages après réception
- De tout cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil)
Article 10 — Sous-traitance
LE DAIN CONCEPT RENOVATION peut recourir à des sous-traitants pour certaines spécialités techniques (selon la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance). Le recours à un sous-traitant sera porté à la connaissance du Client.
L'entreprise demeure seule responsable de la bonne exécution des travaux vis-à-vis du Client, que ceux-ci soient réalisés directement ou par l'intermédiaire de sous-traitants.
Article 11 — Assurances
Les attestations d'assurance sont disponibles sur simple demande à contact@ledainconceptrenovation.fr.
Article 12 — Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à contact@ledainconceptrenovation.fr avant l'expiration du délai de 14 jours.
Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas si les travaux ont commencé, à la demande expresse du Client, avant l'expiration du délai de 14 jours (article L.221-28 du Code de la consommation). Dans ce cas, le Client reste redevable du montant prorata des travaux déjà exécutés.
En cas de rétractation régulière, LE DAIN CONCEPT RENOVATION rembourse l'acompte versé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification.
Article 13 — Propriété et références
LE DAIN CONCEPT RENOVATION se réserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées pour le Client à titre de références commerciales (photographies, descriptions succinctes), sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit. Les données personnelles du Client (nom, adresse) ne sont jamais publiées sans accord exprès.
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site. Le Client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).
Article 15 — Résiliation
15.1 Résiliation par le Client
Hors droit de rétractation, le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du paiement de l'ensemble des travaux déjà réalisés, des matériaux commandés ou posés, ainsi que d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant restant à exécuter.
15.2 Résiliation par {COMPANY.name}
L'entreprise peut résilier le contrat en cas de non-paiement d'une échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou en cas de refus d'accès au chantier. Dans ce cas, les sommes dues pour les travaux réalisés restent exigibles.
Article 16 — Règlement des litiges et droit applicable
16.1 Médiation (clients consommateurs)
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent pour le secteur du bâtiment. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir :
16.2 Tribunaux compétents
À défaut de résolution amiable, les litiges sont portés devant les tribunaux compétents de Lyon, seuls compétents, quelles que soient la nature du litige et les parties en cause (particulier ou professionnel).
16.3 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
Contactez-nous au 04 84 88 52 21 ou par email à contact@ledainconceptrenovation.fr